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Vers une infraction d’abus de position d’achat

Parallèlement à l’encadrement de la création des centrales d’achat et/ou de services et d’alliances à l’achat, les députés proposent également d’inscrire dans le Code du commerce, au titre des pratiques restrictives de concurrence, une infraction consistant en l’abus de position d’achat. Elle serait caractérisée par « une relation d’achat particulièrement favorable à l’acheteur, sans qu’elle puisse être qualifiée de dépendance économique, l’exploitation abusive de cette position et une affectation, réelle ou potentielle, du fonctionnement ou de la structure du marché ». Après leurs auditions, les députés ont estimé que l’abus de dépendance économique inscrit à l’article L.

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