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Chronique

Union au sein d’une coopérative et risque d’entente

La décision prise le 8 juillet 2019 par l’Autorité de la concurrence sanctionnant Back Europ France rappelle que se rassembler en coopérative ne fait pas obstacle à l’application du droit de la concurrence.

Valérie Ledoux, associée et co-managing partner du cabinet Racine.

Par une décision du 8 juillet 2019 (no 19-D-15), l’Autorité de la concurrence a sanctionné la société coopérative Back Europ France, dont les adhérents sont des grossistes qui vendent des produits et matériels aux boulangers, pour avoir « organisé […] une entente entre ses membres ayant pour objet une répartition territoriale du (dit) marché ».

Dans sa décision, l’Autorité de la concurrence indique que le règlement intérieur et les statuts de la coopérative prévoyaient qu’un secteur géographique « exclusif d’intervention » était attribué à chaque adhérent. Cela signifie qu’aucun adhérent ne pouvait démarcher des clients (boulangers) situés dans la zone attribuée à un autre adhérent. De plus, lorsqu’un client s’adressait à un adhérent différent de celui dont il dépendait en application de la répartition géographique, ce client se voyait systématiquement opposer un refus de vente et était réorienté vers l’adhérent dont il « dépendait ».

À l’exception de quatre villes en France, dites « libres », cette répartition géographique était établie sur l’ensemble du territoire national qui était divisé en plusieurs secteurs, à l’intérieur desquels étaient définies des zones à l’aide de cartes routières, datées et signées par les adhérents.

Politique de non-agression réciproque

L’Autorité de la concurrence relève que les règles définies pour l’attribution des zones géographiques au sein de Back Europ étaient systématiquement respectées par les adhérents, ce qui s’est traduit par une « politique de non-agression réciproque » entre eux. Par ailleurs, cette répartition géographique des zones d’intervention avait pour corollaire une impossibilité pour les adhérents de vendre sur Internet les produits diffusés par Back Europ.

S’agissant de l’intervention de la coopérative dans la mise en place de cette répartition géographique, l’Autorité de la concurrence a constaté au vu des pièces que « Back Europ a joué un rôle actif dans l’organisation et la surveillance de la sectorisation du réseau ».

L’Autorité de la concurrence a donc conclu que les pratiques de la coopérative ont eu pour objectif d’éliminer toute concurrence entre les membres du réseau (à l’exception des quatre villes « libres »). L’attribution de zones géographiques exclusives a en outre pu restreindre la liberté commerciale des adhérents d’intervenir sur l’intégralité de leur zone de chalandise.

Quid de la territorialisation des coopératives agricoles ?

L’Autorité de la concurrence a révélé que la pratique reprochée « constitue l’une des pratiques les plus graves en droit de la concurrence », que celle-ci a duré 30 ans et vu la position forte de Back Europ sur le marché, l’Autorité de la concurrence a fixé le montant de l’amende à 1 700 000 euros. Notons que cette sanction a été prononcée dans le cadre d’une transaction, Back Europ n’ayant pas contesté la réalité du grief qui lui était reproché et ayant accepté la proposition de transaction de l’Autorité de la concurrence.

Enfin, logiquement, Back Europ s’est engagé à supprimer les stipulations litigieuses de ses statuts et son règlement intérieur. Cette décision rappelle que le fait de se rassembler au sein d’une société coopérative – en l’espèce, pour profiter d’une centralisation des achats auprès des fournisseurs et de services administratifs et informatiques communs –, ne fait pas obstacle à l’application du droit de la concurrence. En effet, les adhérents étant des concurrents sur le marché aval – en l’espèce le marché de la vente en gros de produits et matériels de boulangerie –, ils doivent s’abstenir de toute concertation et se comporter sur ce marché de façon totalement autonome.

Indirectement mais nécessairement, cette position de l’Autorité de la concurrence conduit à s’interroger sur la pérennité de la territorialisation des coopératives agricoles. Certes, cette territorialisation, traditionnelle en droit coopératif français, est instaurée par la loi, mais il faut admettre que ses effets sont concrètement ceux que l’Autorité de la concurrence critique au travers de sa décision…

Le cabinet Racine

Racine est un cabinet d’avocats indépendant spécialisé en droit des affaires, qui regroupe plus de 200 professionnels du droit dans sept bureaux (Paris, Bordeaux, Lyon, Marseille, Nantes, Strasbourg et Bruxelles), dont 30 associés et 70 collaborateurs à Paris. Valérie Ledoux, associée et co-managing partner du cabinet, y traite des questions relatives à la concurrence, la distribution, aux contrats et à la propriété intellectuelle et industrielle, auprès de grandes entreprises, notamment dans les secteurs de l’agroalimentaire, de la distribution, du luxe, du e-commerce et des médias. Avocate au barreau de Paris et de Bruxelles, elle est membre de l’Association française d’étude de la concurrence et membre de l’Association des avocats pratiquant le droit de la concurrence.

Racine - 40, rue de Courcelles - 75008 Paris - www.racine.eu


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