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Chronique

Loi Alimentation et Agriculture : qu’en reste-t-il ?

Alors que la publication des ordonnances est imminente, petite analyse rapide de ce qu’il reste du projet de loi de Stéphane Travert et des mesures censurées par le Conseil constitutionnel.

Katia Merten-Lentz, avocate associée au sein du cabinet Keller & Heckman.

Le 25 octobre 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Bien que validant le dispositif principal de la loi, cette décision censure près d’un tiers des articles du texte. Par suite, que reste-t-il du projet de loi présenté par Stéphane Travert en janvier 2018 ?

Ce texte de loi est issu des états généraux de l’alimentation, qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017. Présenté par le gouvernement le 31 janvier 2018, il vise principalement à rééquilibrer les relations entre les producteurs agricoles et les grands distributeurs, mais son adoption a fait l’objet de nombreux débats portant tant sur la négociation des prix que sur l’étiquetage ou la composition des denrées alimentaires. Le 2 octobre, après des mois de débats parlementaires intenses, les députés ont finalement adopté le projet de loi qui a été aussitôt déféré devant le juge constitutionnel.

En effet, en votant une question préalable le 25 septembre 2018, le Sénat a rejeté le projet de loi. Bien que les députés aient entériné le texte en nouvelle lecture, les sénateurs ont saisi, le 5 octobre, le Conseil constitutionnel, qui a rendu sa décision le 25 octobre (1).

Censure sévère des « cavaliers législatifs »…

Dans le cadre de ce contrôle de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a pris l’initiative d’écarter de nombreuses dispositions pour des raisons de procédure. Considérant, en effet, que certains articles n’avaient pas de lien « même indirect » (2) avec le texte déposé par le gouvernement en janvier, le juge constitutionnel a censuré un tiers de la loi (3).

En outre, ce sont principalement les dispositions relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires qui ont fait l’objet de censure de la part des juges.

…et de l’étiquetage des denrées alimentaires

Ainsi, l’obligation d’indiquer l’origine de certains produits (huîtres, fromages fermiers, vin, miel) a été écartée, mais aussi l’interdiction des dénominations associées aux produits d’origine animale dans la promotion des produits d’origine végétale et la protection de la dénomination « équitable ».

Ces mesures qui étaient susceptibles de constituer une charge importante pour certains industriels, ne seront donc pas applicables. Mais le sujet pourrait revenir rapidement dans l’hémicycle, car les problématiques d’étiquetage intéressent les parlementaires, qui ont d’ailleurs proposé plusieurs mesures dans le cadre d’un rapport sur l’alimentation industrielle (4).

L’encadrement des prix et des pratiques commerciales, au cœur du dispositif

Les mesures principales visant à l’harmonisation des pratiques contractuelles dans le secteur agricole survivent. Les dispositions qui visent à encadrer les pratiques commerciales sont également maintenues. À ce titre, le gouvernement dispose d’un délai de 4 mois pour relever le seuil de revente à perte de 10 % pour les denrées alimentaires (5) et d’un délai de 9 mois pour simplifier les définitions des pratiques restrictives de concurrence, notamment en ce qui concerne la rupture brutale des relations commerciales (6).

La loi publiée au Journal officiel du 1er novembre est entrée en vigueur le 2 novembre. Elle s’appliquera donc aux prochaines négociations commerciales, comme le souhaitait le gouvernement. La publication des ordonnances du gouvernement mettant en œuvre le dispositif, à l’heure où nous bouclons, était imminente.

(1) Conseil constitutionnel, décision n° 2018-771 DC, du 25 octobre 2018

(2) Article 45, al. 1 de la Constitution

(3) Voir article 1er de la décision du Conseil constitutionnel DC n° 2018-771

(4) Assemblée nationale - Rapport d’enquête sur l’alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence de pathologies chroniques, impact social et environnemental de sa provenance, n° 1266 présenté le 28 septembre 2018

(5) Article 15 de la loi

(6) Article 17 de la loi

LE CABINET KELLER & HECKMAN

Keller & Heckman est un cabinet international de droits des affaires, spécialisé en droits agroalimentaires, matériaux en contact alimentaires, environnement et publicité, présent à Bruxelles, Paris, San Francisco, Shanghai et Washington. Katia Merten-Lentz est avocate associée au sein du cabinet Keller & Heckman. Elle est chargée de toutes les questions agroalimentaires, européennes et nationales, et ce, pour toutes les filières de la chaîne alimentaire. Elle intervient tant en conseil qu’en contentieux, auprès des industries de l’agroalimentaire pour la mise en œuvre de la réglementation agricole et alimentaire de l’Union européenne.


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