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Les prix abusivement bas définis et encadrés

Les indicateurs de coût de production devront servir à caractériser un prix "abusivement bas". © DR

Après sa présentation en Conseil des ministres, l’ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas a été publiée au Journal officiel du 25 avril. Cette ordonnance a pour objectif d’« élargir l’interdiction de céder à un prix abusivement bas aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, tout en supprimant l’exigence tenant à l’existence d’une situation de crise conjoncturelle, et préciser notamment les modalités de prise en compte d’indicateurs de coûts de production en agriculture ».

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