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Les coopératives astreintes aux règles de la relation commerciale

Dès son adhésion, le nouvel associé se voit remettre un document définissant les modalités de paiement et de détermination du prix de ses produits.

Le gouvernement a lancé l’ordonnance « relative à la coopération agricole » découlant de la loi Alimentation pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Ce texte, publié au Journal officiel du 25 avril 2019, applique notamment les principes de relation commerciale de cette loi aux coopératives.

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