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Le Sénat veut encadrer l’usage du terme « équitable »

Le Sénat a souhaité jeudi, dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi Pacte sur les entreprises, préciser les conditions d'utilisation du terme « équitable », pour éviter les utilisations abusives de cette allégation. La haute assemblée a adopté quatre amendements identiques issus de sénateurs LR, PS, CRCE et RDSE spécifiant que « seuls les produits conformes à la définition du commerce équitable inscrit à l'article 94 de la loi sur l'Économie sociale et solidaire de 2014 » peuvent comporter le terme « équitable » dans leur dénomination de vente.

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