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Le Conseil constitutionnel a validé l'accord UE-Canada

Le Conseil Constitutionnel avait été saisi en février par une soixantaine de députés. © DR

Le Conseil constitutionnel a validé, le 31 juillet, l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada (Ceta), l’estimant compatible avec la Constitution française, à la suite d’une saisine par plus de 60 députés. Dans leur décision, les Sages ont jugé que l’accord de libre-échange, approuvé le 15 février par le Parlement européen, ne nécessitait « pas de révision de la Constitution ». Le Conseil constitutionnel avait été saisi en février par « plus de soixante députés » de la question de savoir si cet accord, consistant à créer un marché élargi pour les marchandises et les services, comportait une clause contraire à la Constitution.

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