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La DGCCRF assigne Intermarché Casino achats en justice

La DGCCRF a annoncé ce jeudi 13 avril l’assignation des sociétés Intermarché Casino Achats (Inca Achats) devant le Tribunal du Commerce de Paris pour « pratiques commerciales abusives ». A la suite d’une enquête menée en 2016 par la DGCCRF deux assignations ont été délivrées à l’encontre, d’une part des sociétés Inca Achats et Intermarché et d’autre part des sociétés Inca Achats et Casino, chacune assortie d’une demande de prononcé d’une amende civile de 2 M€ assortie d’une injonction de cessation des pratiques, de l’exécution provisoire de la décision et de sa publication.

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