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Publication de l’ordonnance relative aux pratiques restrictives

Le journal officiel du jour a publié une ordonnance prévue dans le cadre de la loi Alimentation portant refonte du titre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Par cette ordonnance la sanction civile relative à la non-communication de CGV établies est remplacée par une sanction administrative de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale. L’ordonnance clarifie les règles de facturation, réorganise et clarifier les règles relatives aux délais de paiement et recentre la liste des pratiques commerciales restrictives autour de trois pratiques générales tout en en précisant les définitions. 


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