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Lait : contrats étendus à 7 ans pour les productions de moins de 5 ans

Les contrats de minimum 7 ans s'appliqueront aux jeunes agriculteurs, nouveaux installés et producteurs nouvellement convertis au bio.

Le décret n°2017-1282 du 9 août est paru discrètement le 13 août. Répondant à une demande longtemps exprimée par les Jeunes agriculteurs, il étend de cinq à sept ans la durée des contrats de vente de lait de vache conclus par un producteur ayant engagé sa production depuis moins de cinq ans. Ce décret est relatif à l’application de l’article L.631-24 du code rural et de la pêche maritime modifié par la loi d’avenir agricole et agroalimentaire (qui rendait cette disposition possible par accord interprofessionnel) en 2014 puis par la loi Sapin 2 (qui introduisait la notion de décret, ndlr), indique-t-on au ministère de l’agriculture.

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