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Chronique

Frontière floue entre colorants et ingrédients à propriétés colorantes

Les ingrédients possédant intrinsèquement des propriétés colorantes constituent, pour les industriels, une alternative séduisante aux colorants dits chimiques. Par exemple, le curry ou le jus de betterave peuvent parfois remplacer efficacement des colorants rose ou jaune. Mais en pratique, la frontière entre ces deux statuts est de plus en plus sujette à discussion.

Katia Merten-Lentz, avocate associée au sein du cabinet Keller & Heckman © DR

Les colorants constituent une catégorie fonctionnelle d’additifs, et sont définis comme « des substances qui ajoutent ou redonnent de la couleur à des denrées alimentaires ». « Il peut s’agir de constituants naturels de denrées alimentaires ou d’autres substances naturelles qui ne sont pas normalement consommés comme aliments en soi et qui ne sont pas habituellement utilisés comme ingrédients caractéristiques dans l’alimentation. Sont des colorants, […] les préparations obtenues à partir de denrées alimentaires et d’autres matières de base naturelles alimentaires par extraction physique et/ou chimique conduisant à une extraction sélective des pigments par rapport aux constituants nutritifs ou aromatiques. »

Cette définition fait écho à la définition générale d’additif alimentaire, ainsi qu’au considérant 5 du règlement 1333/2008, selon lequel les substances considérées comme denrées alimentaires et susceptibles d’ajouter, ou de redonner de la couleur aux denrées alimentaires, comme le safran, ne sont pas considérées comme des additifs. On entend ainsi par « additif alimentaire » « toute substance habituellement non consommée comme aliment en soi et non utilisée comme ingrédient caractéristique dans l’alimentation, possédant ou non une valeur nutritive. Et dont l’adjonction intentionnelle aux denrées alimentaires, dans un but technologique, au stade de leur fabrication, transformation, préparation, traitement, conditionnement, transport ou entreposage a pour effet, ou peut raisonnablement avoir pour effet, qu’elle devient elle-même ou que ses dérivées deviennent, directement ou indirectement, un composant de ces denrées alimentaires ».

Pas de définition des ingrédients à propriétés colorantes

En revanche, il n’existe aucune définition légale des ingrédients à propriétés colorantes. Mais la distinction entre ces deux catégories est lourde de conséquences : en tant qu’additifs, les colorants sont soumis à une autorisation de mise sur le marché et à des conditions d’utilisation strictes et doivent respecter un étiquetage strict (« numéro E » et mention de leur fonction technologique), contrairement aux ingrédients à propriétés colorantes, qui ne sont soumis qu’à la seule réglementation alimentaire générale.

Or, en pratique, la distinction entre les colorants additifs et les ingrédients colorants peut s’avérer complexe, ce qui avait conduit la Commission européenne (CE), fin 2013, à publier une note d’orientation sur la classification des extraits possédants des propriétés colorantes. Ce document proposait un arbre de décision et décrivait, notamment au moyen de critères chiffrés, ceux permettant de distinguer une extraction sélective d’une extraction non sélective. Bien que juridiquement non contraignante, cette note d’orientation constituait de facto un vrai repère, et donc un élément de sécurité juridique pour les opérateurs, dans la mesure où elle servait également de référence pour les autorités de contrôle.

Absence de lignes directrices claires

Mais cinq ans après son adoption, cette note d’orientation a été retirée du site Web de la CE (1) en novembre 2018, officiellement pour être revue par ses services légaux. Cette suppression coïncide curieusement avec un recours en annulation auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contre une décision de la CE ayant invalidé la demande d’autorisation de mise sur le marché d’un nouvel aliment, au motif qu’un extrait à base de fleurs séchées du pois bleu constituerait en réalité… un additif alimentaire, et plus précisément un colorant (2). La classification de cet ingrédient, suivant la note d’orientation, n’est, en revanche, pas connue.

Malheureusement, l’arrêt de la CJUE n’est pas attendu avant plusieurs années, et en l’absence de lignes directrices claires, les opérateurs se retrouvent, à nouveau, dans un contexte d’insécurité juridique ou dans… le noir, pour parler couleur !

(1) https://ec.europa.eu/food/safety/food_improvement_agents/additives/eu_rules_en

(2) Affaire T-556/18, Sensient Colors Europe/Commission

LE CABINET KELLER & HECKMAN

Keller & Heckman est un cabinet international de droits des affaires, spécialisé en droits agroalimentaires, matériaux en contact alimentaires, environnement et publicité, présent à Bruxelles, Paris, San Francisco, Shanghai et Washington. Katia Merten-Lentz est avocate associée au sein du cabinet Keller & Heckman. Elle est chargée de toutes les questions agroalimentaires, européennes et nationales, et ce, pour toutes les filières de la chaîne alimentaire. Elle intervient tant en conseil qu’en contentieux, auprès des industries de l’agroalimentaire pour la mise en œuvre de la réglementation agricole et alimentaire de l’Union européenne.


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