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Facturation électronique : la directive européenne transposée

Publiée le 23 mai dernier, la loi n°2019-486 du 22 mai dernier relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite loi Pacte) transpose dans son article 193 la directive 2014/55/UE relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. Tous les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices devront ainsi être en mesure de recevoir des factures électroniques répondant à une norme européenne. Cette réforme devant constituer un pas supplémentaire vers la simplification de l’exécution financière de l’ensemble des contrats de la commande publique et ainsi réduire les délais de paiement. Le décret d’application de cet article est en cours de rédaction, indique la Direction des affaires juridique du ministère de l’Economie dans sa lettre.

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