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Question prioritaire de constitutionnalité posée par Carrefour

Déséquilibre significatif : le Conseil constitutionnel valide la loi Macron

Dans le cadre d’un litige opposant le ministre de l’Economie à plusieurs sociétés du groupe Carrefour, la Cour de Cassation avait saisi le Conseil constitutionnel sur la rédaction du 2° paragraphe I de l’article L. 442-6 du code de commerce résultant de la loi Macron. Cet article prévoit que peut être sanctionné d’une amende civile tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers le fait « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Les sociétés requérantes considéraient que ces dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de Cassation (dans l’arrêt Galec du 25 janvier 2017), permettraient au juge de contrôler le prix des bien faisant l’objet d’une négociation commerciale et portaient ainsi atteinte à la liberté d’entreprendre, ainsi qu’à la liberté contractuelle. Dans une décision n°2018-749 du 30 novembre, le Conseil constitutionnel a jugé que « le législateur avait opéré une conciliation entre la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle et l’intérêt général tiré de la nécessité de maintenir un équilibre dans les relations commerciales » et que « l’atteinte portée à ces deux libertés par les dispositions contestées n’est donc pas disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi », validant ainsi la rédaction résultant de la loi Macron.


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