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Le contrôle judiciaire du prix de vente confirmé

La notion de déséquilibre significatif semblait bien ancrée dans notre droit.

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Seize pratiques déloyales bientôt bannies en Europe

« Depuis plus de dix ans, le Copa et le Cogeca demandent la mise en place d’une directive pour mettre fin aux pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement…

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Viande in vitro : différence d’approche entre l’UE et les États-Unis

Au cours des dernières années, le prix de la viande cultivée en laboratoire a considérablement chuté.

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Promotions encadrées : quid des cartes de fidélité ?

La loi dite Alimentation promulguée le 1er novembre est le fruit des états généraux de l’alimentation achevés début 2018.

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Foires et salons : rétractation en vue

Le droit français issu de la loi Hamon de 2014 regroupe sous la notion de contrats conclus à distance ou hors établissement, le contrat conclu à distance, hors la présence physique simultanée du…

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Loi Alimentation et Agriculture : qu’en reste-t-il ?

Le 25 octobre 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une…

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Ententes dans l’endive : la saga continue

Que de chemin parcouru depuis le 6 mars 2012.

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Le Codex à l’assaut des allergènes

Proposée dans le cadre du comité du Codex sur l’hygiène alimentaire, l’idée de construire un code des usages sur la gestion des allergènes alimentaires pour tous les opérateurs du secteur…

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Quels avantages attendre de l’ouverture du Japon ?

Le 17 juillet 2018, l’Union européenne et le Japon signaient un accord de partenariat économique afin de libéraliser les échanges entre les deux zones.

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En Europe, la lutte s’intensifie contre la qualité à double niveau

Le règlement concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit règlement Inco, exige que les informations données aux consommateurs soient loyales, et ne les induisent…