« Depuis plus de dix ans, le Copa et le Cogeca demandent la mise en place d’une directive pour mettre fin aux pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement…

Au cours des dernières années, le prix de la viande cultivée en laboratoire a considérablement chuté.

La loi dite Alimentation promulguée le 1^er novembre est le fruit des états généraux de l’alimentation achevés début 2018.

Le droit français issu de la loi Hamon de 2014 regroupe sous la notion de contrats conclus à distance ou hors établissement, le contrat conclu à distance, hors la présence physique simultanée du…

Le 25 octobre 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une…

Que de chemin parcouru depuis le 6 mars 2012.

Proposée dans le cadre du comité du Codex sur l’hygiène alimentaire, l’idée de construire un code des usages sur la gestion des allergènes alimentaires pour tous les opérateurs du secteur…

Le 17 juillet 2018, l’Union européenne et le Japon signaient un accord de partenariat économique afin de libéraliser les échanges entre les deux zones.

Le règlement concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit règlement Inco, exige que les informations données aux consommateurs soient loyales, et ne les induisent…

Pour la chambre criminelle, et les première et deuxième chambres civiles de la Cour de cassation, les choses sont relativement simples : la diffamation vise une personne physique ou une personne…