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Règlement « omnibus » : renforcer l’organisation des producteurs

Bruno Néouze, avocat au cabinet Racine.

Un « trilogue » est actuellement engagé entre la Commission, le Parlement et le Conseil européens sur une proposition de règlement émanant de la première, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union européenne, dit « règlement omnibus ». C’est ce cadre peut-être un peu fragile qu’ont saisi trois députés européens, sous l’impulsion du Français Michel Dantin, pour formuler des propositions tendant à renforcer l’organisation et le pouvoir de négociation des producteurs, en suggérant par voie d’amendements des modifications du règlement n° 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Feader et du règlement n° 1308/2013 relatif à l’organisation commune des marchés des produits agricoles.

Adoptées par la commission agriculture, ces propositions doivent l’être par le Parlement en séance plénière, mais également par le Conseil, qui a marqué des réticences.

Le secteur fruits et légumes favorisé

L’objectif est de répondre à une demande sans cesse croissante, qui est de conforter le droit pour les producteurs de s’organiser. Il serait poursuivi grâce à un certain nombre de mesures d’appui juridiques et financières, dont certaines méritent particulièrement l’attention par la nouveauté de la démarche qu’elles tendent, chacune pour sa part, à initier.

Une première catégorie de mesures tendrait à favoriser, pour l’instant dans le secteur des fruits et légumes, la coopération et la solidarité entre organisations de producteurs (OP) ou leurs associations (AOP), lesquelles pourraient, notamment au travers de leur programme opérationnel, se donner pour objectif de financer la fourniture d’un accompagnement à d’autres OP ou AOP, notamment pour la prévention et la gestion des crises et pour des actions de diversification et de consolidation de leurs marchés d’exportation vers les pays tiers.

Concernant le droit de la concurrence, les OP et leurs AOP verraient sous certaines conditions renforcer, hors champ du droit de la concurrence, leur pouvoir de planifier la production, d’optimiser les coûts, et de mettre en marché et négocier au nom de leurs membres.

Les mécanismes du paquet lait étendus

S’inspirant d’un acte délégué intervenu dans le cadre des règles relatives au secteur du sucre, les parlementaires ouvrent par ailleurs la voie européenne à des négociations sur le partage de la valeur par l’intermédiaire des OP et AOP en cas d’évolution des prix de marché pertinents (prix du produit fini ou prix des matières premières).

Les parlementaires, enfin, incitent à la levée du tabou de l’exigence du transfert de propriété avant toute négociation collective en étendant à tous les produits les mécanismes issus du paquet lait. Une nouvelle forme d’organisation verrait ainsi le jour et pourrait être reconnue par les États membres : les organismes ou organisations de négociation constitués à l’initiative des producteurs.

Ces organisations de négociation pourraient, même en l’absence de transfert de propriété, assurer la programmation de la production, concentrer l’offre et négocier la mise en marché de tout ou partie de la production de leurs membres, que le prix négocié soit ou non identique et qu’il concerne la production totale de tous leurs membres ou de certains d’entre eux seulement.

Cette dernière disposition constituerait une dérogation particulièrement marquante au droit de la concurrence en permettant à des opérateurs économiquement indépendants sur le marché de négocier collectivement la vente de leurs produits. Elle répond à une attente manifeste (y compris de certains acheteurs) d’un degré d’organisation qui permette aux opérateurs de garder une certaine autonomie tout en concentrant la négociation au bénéfice de tous. Contestée par certains, soit que l’entorse à la concurrence soit considérée comme trop grave, soit que le degré d’organisation apparaisse trop faible par rapport à celui exigé des OP et AOP traditionnelles, elle ne passera peut-être pas le cap du Parlement. Au moins la réflexion aura-t-elle été ouverte et le jalon posé.

LE CABINET RACINE

Racine est un cabinet d’avocats indépendant spécialisé en droit des affaires. Avec un effectif total de deux cents personnes en France (Paris, Bordeaux, Lyon, Marseille, Nantes, Strasbourg et Saint-Denis de La Réunion), il réunit près de soixante-dix avocats et juristes à Paris. Il dispose également d’un bureau à Bruxelles et à Beyrouth. Bruno Néouze, associé, y traite avec son équipe les questions relatives à l’agriculture et aux filières agroalimentaires. Il conseille et assiste de nombreuses entreprises agroalimentaires et organisations professionnelles et interprofessionnelles agricoles.

Racine - 40, rue de Courcelles - 75008 Paris - www.racine.eu


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