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PNNS 4 : proposition de taxe associée au Nutri-Score

Après le rapport Igas plus que sévère sur les trois derniers PNNS, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP), saisi par le ministère chargé de la Santé, vient de rendre un rapport présentant des propositions pour le PNNS 2017-2021. Estimant que les mesures d’autorégulation des PNNS 2001-2017 « ont montré leurs limites », le HCSP « préconise de nouvelles voies, y compris fiscales et réglementaires pour accélérer l’amélioration de la qualité nutritionnelle », qui risquent de faire grincer des dents du côté de l’agroalimentaire. Ainsi le rapport propose de mettre en place une taxe d’accise dépendant du profil nutritionnel des produits pour les produits préemballés relevant du champ d’application du règlement Inco, et inclus dans les catégories Nutri-Score D et E.

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