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Chronique

L’étiquetage de l’origine des denrées s’étoffe encore

L’indication de l’origine des ingrédients n’est pas, en principe, requise sur l’étiquetage des denrées alimentaires, mais les hypothèses où cette mention devient obligatoire se multiplient. Points sur la proposition de règlement de la Commission européenne.

Katia Merten-Lentz avocate associée au sein du cabinet Keller & Heckman.

Certaines législations verticales rendent déjà l’indication de l’origine obligatoire depuis plusieurs années sur certaines denrées alimentaires, comme le miel, les fruits, les légumes, le vin ou encore certaines viandes fraîches et surgelées. Mais de manière plus générale, la législation européenne ne prévoit un étiquetage de l’origine obligatoire que pour « les cas où son omission serait susceptible d’induire en erreur les consommateurs sur le pays d’origine ou le lieu de provenance réel de la denrée alimentaire, en particulier, si les informations jointes à la denrée ou l’étiquette dans son ensemble peuvent laisser penser que la denrée a un pays d’origine ou un lieu de provenance différent » (1).

En particulier, le règlement Inco, applicable depuis fin 2014, prévoit que lorsque l’origine d’une denrée alimentaire est indiquée, à titre volontaire, et qu’elle n’est pas celle de son ingrédient primaire, l’origine de cet ingrédient doit également être indiquée, ou a minima, il doit être précisé que l’origine de l’ingrédient primaire est différente de celle de la denrée. Il convient de rappeler que l’ingrédient primaire correspond aux « ingrédients d’une denrée qui constituent plus de 50 % de celle-ci ou qui sont habituellement associés à la dénomination de cette denrée par les consommateurs et pour lesquels, dans la plupart des cas, une indication quantitative est requise ». Or, les modalités d’indication de l’origine de l’ingrédient primaire étaient soumises à l’adoption d’un règlement d’exécution par la Commission européenne, et donc non applicables jusqu’à ce jour (2).

Une « lacune » comblée

Cette « lacune » est désormais comblée, la Commission ayant publié le 4 janvier dernier une proposition de règlement (3), soumise à consultation publique jusqu’au 1er février 2018. Ce projet prévoit tout d’abord que cette information n’est pas applicable aux indications géographiques (AOP, IGP et STG) ni aux marques enregistrées. En revanche, pour toutes les autres denrées alimentaires, lorsque leur origine est indiquée à titre volontaire sur l’étiquetage et qu’elle ne correspond pas à l’origine de leur ingrédient primaire, cette information devra être fournie au consommateur, de façon précise.

À cette fin, le projet de règlement détaille les modalités prévues par le règlement Inco : l’origine de l’ingrédient primaire pourra être donnée, soit par référence à une zone géographique, soit par une mention du type « (nom de l’ingrédient primaire) n’est pas originaire de (origine de la denrée alimentaire) ». Dans le premier cas, la notion de zone géographique est très large : le projet fournit une liste d’hypothèses, allant du référentiel européen (« UE », « hors UE » et même « UE et hors UE » !), à l’indication d’une région ou d’un État, au choix de l’opérateur.

Dans le même champ visuel que l’origine de la denrée

Enfin, l’origine de l’ingrédient primaire devra être indiquée dans la taille de police minimum applicable à l’ensemble des informations obligatoires selon Inco, et ne pourra, en tout état de cause, jamais être inférieure à 75 % de la taille de police utilisée pour indiquer l’origine de la denrée alimentaire. En outre, l’indication de l’origine de l’ingrédient primaire devra figurer dans le même champ visuel que l’origine de la denrée.

Ce nouveau règlement devrait s’appliquer à compter du 1er avril 2019. Mais les denrées mises sur le marché, ou étiquetées avant cette date, pourront – comme le veut l’usage – être commercialisées jusqu’à épuisement des stocks.

(1) Règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, p. 18, article 26 (2) point a)

(2) Néanmoins, cette pratique pouvait être sanctionnée au titre du principe général de l’article 7 du règlement Inco.

(3) Draft of Commission implementing Regulation (EU) …/…  of XXX laying down rules for the application of article 26 (3) of Regulation (EU) n° 1169/2011 on the provision of food information to consumers, as regards the rules for indicating the country of origin or places of provenance of the primary ingredients of a food where different to that given for that food, 4.01.2018, Ref. Ares (2018) 34773

LE CABINET KELLER & HECKMAN

Keller & Heckman est un cabinet international de droits des affaires, spécialisé en droits agroalimentaires, matériaux en contact alimentaires, environnement et publicité, présent à Bruxelles, Paris, San Francisco, Shanghai et Washington. Katia Merten-Lentz est avocate associée au sein du cabinet Keller & Heckman. Elle est chargée de toutes les questions agroalimentaires, européennes et nationales, et ce, pour toutes les filières de la chaîne alimentaire. Elle intervient tant en conseil qu’en contentieux, auprès des industries de l’agroalimentaire pour la mise en œuvre de la réglementation agricole et alimentaire de l’Union européenne.


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