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Interdiction de revente à perte : la directive européenne prime

Un arrêt de la Cour européenne de Justice rendu le 19 octobre, opposant le grossiste espagnol Europamur Alimentacion SA à la direction générale du commerce et de la production des consommateurs de la communauté autonome de la région de Murcie qui lui avait infligé 3001 euros d’amende, apporte un enseignement intéressant sur la législation de l’interdiction de la revente à perte.

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