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Indication de l’origine : multiplication des législations nationales

Katia Lentz, avocate associée au cabinet Keller & Heckman.

Au niveau européen, le règlement Inco ne prévoit un étiquetage obligatoire de l’origine que pour la viande, ainsi que pour les cas où son omission serait susceptible d’induire en erreur les consommateurs (obligation de mentionner l’origine des ingrédients primaires si l’origine indiquée de la denrée est différente). Mais le contexte global a beaucoup évolué ces dernières années. Les scandales successifs dans le secteur alimentaire, comme celui du « horsegate », ont éveillé une évidente méfiance auprès des consommateurs, désormais plus soucieux du contenu de leur assiette.

Absence de proposition législative de la Commission

Le règlement Inco avait prévu que la Commission (1) devait se pencher sur la question de l’indication obligatoire du pays d’origine pour le lait, le lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers et les types de viandes autres que la viande bovine, porcine, ovine, caprine et la viande de volaille, ainsi que les denrées alimentaires non transformées, les produits comprenant un seul ingrédient et les ingrédients constituant plus de 50 % d’une denrée alimentaire. Mais les rapports que la Commission a publiés à ce sujet ont conclu que rendre obligatoire l’origine de ces ingrédients présenterait un coût prohibitif ou, à tout le moins, disproportionné par rapport à l’avantage retiré. L’indication de l’origine à titre facultatif est donc restée pour la Commission européenne, le scénario le plus approprié.

Seule exception à cette conclusion, dans un rapport relatif à l’origine de la viande utilisée comme ingrédient publié le 17 décembre 2013, la Commission avait souligné l’intérêt majeur des consommateurs quant à la mention de l’origine sur ces produits et avait émis l’éventualité d’une proposition législative, soutenue ultérieurement par le Parlement. Mais cette intervention se fait toujours attendre…

Des initiatives diverses

Plusieurs États ont, par la suite, décidé d’adopter des mesures nationales supplémentaires, le règlement Inco [2] leur permettant d’imposer l’étiquetage de l’origine des denrées alimentaires à condition qu’il existe un lien avéré entre certaines propriétés de la denrée alimentaire et son origine ou sa provenance. En outre, les États membres doivent apporter la preuve que la majorité des consommateurs attachent une importance significative à cette information.

Avec l’autorisation de la Commission, la France a été le premier État membre, à expérimenter, pour une période de deux ans, un étiquetage obligatoire concernant l’indication d’origine du lait, ainsi que du lait et de la viande utilisés en tant qu’ingrédients. Ont suivi le Portugal, l’Italie et l’Espagne qui ont saisi cette opportunité afin de valoriser et protéger leur production locale, en particulier le secteur des produits laitiers. Une mention spéciale doit être accordée à l’Italie, plus déterminée que ses voisins, qui a manifestement décidé de consolider sa position sur le marché du riz et des pâtes par l’adoption d’une législation qui entrera en vigueur le 16 février 2018. À l’évidence, ces différentes mesures s’inscrivent davantage dans une démarche de protectionnisme des marchés nationaux que de volonté de pure information du consommateur.

La légitimité critiquable de ces initiatives

Si l’indication de l’origine, sur la base d’une démarche volontaire, apporte un avantage concurrentiel significatif aux entreprises qui y souscrivent, l’idée d’un étiquetage obligatoire semble, en revanche, plus contestable. En effet, cette démarche revient à dénoncer les entreprises nationales qui importeraient leurs produits d’autres États et pourrait ainsi les contraindre à modifier leurs chaînes d’approvisionnement. Par conséquent, en donnant une certaine autonomie aux États membres, ces derniers risquent de diminuer leurs importations. Le gouvernement belge a ainsi dénoncé une baisse des exportations de lait vers la France depuis l’adoption du décret relatif à l’origine du lait.

(1) Article 26 du règlement (UE) n° 1169/2011.

(2) Article 39 du règlement (UE) n° 1169/2011.

LE CABINET KELLER & HECKMAN

Keller & Heckman est un cabinet international de droits des affaires, spécialisé en droits agroalimentaires, matériaux en contact alimentaires, environnement et publicité, présent à Bruxelles, Paris, San Francisco, Shanghai et Washington. Katia Merten-Lentz est avocate associée au sein du cabinet Keller & Heckman. Elle est chargée de toutes les questions agroalimentaires, européennes et nationales, et ce, pour toutes les filières de la chaîne alimentaire. Elle intervient tant en conseil qu’en contentieux, auprès des industries de l’agroalimentaire pour la mise en œuvre de la réglementation agricole et alimentaire de l’Union européenne.


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