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Ce que la contractualisation inversée peut changer

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Les agriculteurs ou leurs organisations commerciales (OP ou associations d’OP quand il y a transfert de propriété) établiront les contrats de vente de leurs produits, selon le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable ». Faire de l’agriculteur le contractant change la donne dans le secteur où cet acte revient traditionnellement à l’industriel transformateur ou au négociant. Pour autant, « c’est conforme au principe du Code du commerce », souligne l’avocate en droit de la concurrence et de la distribution Valérie Ledoux, associée au cabinet en droit des affaires Racine. Ce que l’on appelle déjà « la contractualisation inversée » n’est donc qu’un alignement sur le droit commun.

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