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Pratiques restrictives : détricotage du référé préventif

Le recours au référé préventif, parfois appelé « in futurum », se révèle souvent décisif dans les différends entre particuliers ou commerçants, car il va permettre, sous le contrôle du juge, de « …

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99 amendements pour une « meilleure alimentation »

Du 27 au 29 mars, la commission du Développement durable a examiné le projet de loi Egalim et adopté quelque 99 amendements sur le chapitre « pour une alimentation saine et durable » du texte.

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La révision du seuil de revente à perte fait débat

Au moment même où la DGCCRF assigne la chaîne Intermarché devant les tribunaux, pour la revente à perte de pots de Nutella sur lesquels s’étaient ruées plusieurs centaines de consommateurs, les…

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Devoir d’introspection pour les interprofessions

L’Autorité de la concurrence a déjà eu l’occasion de se prononcer sur l’activité de certaines interprofessions agricoles (viandes de volaille, vins de la région de Bergerac…) accusées, à tort ou à…

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Vers un renforcement des contrôles du miel importé

Les députés européens ont appelé le 1er mars l’Union européenne (UE) à développer une stratégie sur le long terme pour lutter contre la mortalité des abeilles et contrer les…

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Avancées sur l'usage de marque quand il existe un lien économique

La contrefaçon de marque est constituée par toute atteinte à la marque d’autrui sans son consentement, soit par imitation, soit par reproduction.

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Difficiles dilemmes des zones défavorisées simples

En ce début mars, le ministère de l’Agriculture est supposé avoir remis à la Commission européenne le projet de la nouvelle carte des zones défavorisées simples (ZDS), c’est-à-dire hors montagne…

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Nanomatériaux : l’infiniment petit qui inquiète

Le règlement relatif à l’information du consommateur sur les denrées alimentaires, dit Inco, considère qu’un matériau naturel, formé accidentellement ou manufacturé, relève de la catégorie « …

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Quand coopération rime avec suspicion

Même si les réflexions émises au cours des états généraux n’ont pas particulièrement accablé les coopératives, cette « catégorie spéciale de sociétés » pour reprendre les termes de l’article L 521…

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Les effets inflationnistes de la loi Alimentation

Comme prévu par la loi organique no 2009-403 du 15 avril 2009, la présentation du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et…